Conditions générales de vente – FDMS-DSP
Introduction aux conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente définissent les règles applicables aux offres, commandes et prestations réalisées par FDMS-DSP. Elles s’imposent à tout client, sauf accord écrit spécifique. Toute commande entraîne l’acceptation sans réserve de ces conditions.
1. Acceptation des conditions générales de vente
Toutes les offres et ventes sont soumises aux présentes règles. Même si le client présente ses propres conditions d’achat, elles ne s’appliquent pas sauf accord écrit et signé par FDMS-DSP.
2. Généralités
Nos propositions, plans et supports publicitaires ne constituent pas un engagement ferme. FDMS-DSP peut modifier des éléments techniques si nécessaire. Ces ajustements n’affectent pas les commandes déjà validées, sauf accord écrit.
3. Commandes
Une commande devient ferme après validation écrite par notre direction. En cas de divergence, c’est l’acceptation écrite de FDMS-DSP qui fait foi. Le client peut refuser par écrit dans les huit jours suivant cette acceptation.
4. Modalités de la vente
Sauf mention différente, les livraisons ont lieu dans nos locaux. Dès ce moment, le client assume la responsabilité des produits.
5. Délais de livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne justifie des pénalités ou des dommages-intérêts. Les cas de force majeure (grèves, transports, météo) peuvent entraîner un report ou une annulation.
6. Conditions de paiement dans nos conditions générales de vente
Les factures sont payables dans un délai de 15 jours. De plus, tout retard entraîne des pénalités.. Les pénalités sont calculées selon la loi en vigueur. Le paiement se fait uniquement par virement ou chèque.
7. Réserve de propriété
Les produits restent notre propriété jusqu’au paiement intégral. Cependant, les risques de perte ou de détérioration sont transférés dès la livraison.
8. Garantie et responsabilité dans les conditions générales de vente
Nos matériels sont garantis trois mois contre tout vice de fabrication. Le client doit signaler tout défaut par écrit et fournir les justificatifs. Certaines situations ne sont pas couvertes : vandalisme, intempéries, mauvaise utilisation ou interventions par du personnel non autorisé. Les pièces hors garantie et les déplacements sont facturés. FDMS-DSP ne couvre pas les pertes d’exploitation.
9. Clauses résolutoires
En cas de non-respect d’une obligation, FDMS-DSP peut résilier la commande en cours sans indemnité, tout en conservant ses droits à dommages-intérêts.
10. Juridiction et droit applicable
Les conditions générales de vente FDMS-DSP sont régies par le droit français. En cas de litige, seul le tribunal du siège social est compétent.
Conditions générales – Prestations de service
- Toute intervention nécessite une commande écrite.
- Le client valide les travaux en signant le rapport et le plan de prévention. L’absence de signature vaut acceptation.
- Un double du rapport est remis après chaque intervention.
- Aucune garantie n’est appliquée sur le matériel objet d’une intervention ponctuelle, sauf accord écrit.
- Toute déclaration doit être faite sous 15 jours.
- Le temps d’intervention est facturé à l’heure, toute heure entamée est due.
- Le paiement est comptant par virement, chèque bancaire ou postal. Pas d’escompte.
- Tout chantier supérieur à 10 000 € exige un acompte de 45 %. Les chantiers de plus d’un mois donnent lieu à des factures intermédiaires. Les retards entraînent des pénalités.
Pour découvrir nos autres prestations, visitez notre page Réalisations.