CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

2. GENERALITES : Les propositions, plans et publicité de la Société, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent constituer un engagement ferme. La Société se réserve le droit d’apporter les modifications techniques qu’elle juge opportunes, sans être tenue d’appliquer ces modifications aux commandes réceptionnées antérieurement.

3. COMMANDES : Toute commande ne devient ferme et définitive qu’après acceptation écrite de la Direction compétente de la société. En cas de divergences entre commande et acceptation, l’acceptation par la société détermine le contenu du contrat, à moins que le client n’ait notifié son refus par écrit dans les huit jours calendaires suivant la date d’émission de ladite acceptation.

4. MODALITES DE LA VENTE : Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effective dans les locaux de la Société.

5. DELAIS DE LIVRAISON : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le client ne peut se prévaloir de retard et prétendre à quelque indemnité que ce soit ou à des dommages-intérêts. Tous les cas de force majeure tels que transports, services postaux… justifient toute annulation par la Société.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT : Sauf stipulation contraires, les factures sont payables au siège social de la société, sans escompte, dans un délai de 15 jours de leur réception.Toutes les factures sont transmis uniquement par email.

Tout retard de paiement d’une seule facture donnera à la société le droit de réclamer sans mise en demeure, le paiement immédiat de toutes sommes, mêmes non écrites, qui pourraient lui être dues.

En application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu à compter de la première mise en demeure adressé au client en recommandé avec accusé de réception, à une pénalité calculé. Par application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette.

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

7. RESRVE DE PROPRIETE-LA SOCIETE CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.

Le client assume néanmoins à compter de la livraison au sus de l’article4 ci-dessus, les risques de perte ou de détérioration de ces produits ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

8. GARANTIE

8.1 La société garantit au client, professionnel averti, que tout le matériel fourni au titre des présents est exempt de vice de matière ou de fabrication et elle s’engage à remédier gratuitement à toute défectuosité, pendant une période de 3 mois à compter du jour de la livraison.

8.2 Pour bénéficier de la garantie, les conditions suivantes doivent être réunies :

-Le client a avisé la Société, dans les plus brefs délais, par écrit, de la défectuosité constatée en fournissant toutes justifications quant à sa réalité.

-Tout retour de matériel sans accord préalable de la Société sera refusé.

-En cas d’accord de la Société, le matériel est mis rapidement à la disposition dans l’atelier de la Société aux fins de réparation et il est donné à la Société toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède.

-La Société peut décider qu’une constatation du vice caché sur le site du client est nécessaire. Le client devra, le cas échéant, laisser libre accès aux préposés de la Société.

-Toutes réparations, remplacements de pièces, ainsi que tous les travaux dus à des causes accidentelles, ou vandalisme, ou à une utilisation des produits non-conformes à celle prescrite par la société.

-Les produits ayant subi une intervention par du personnel non habilité par la Société ou une modification non autorisée par la société.

-Les opérations de changement de prix et les conséquences éventuelles de celles-ci.

-Toute intervention ayant pour cause directe une modification d’infrastructure ou d’alimentation électrique ou hydraulique des appareils.

-Les interventions sur des ensembles de mesurage ayant subi le passage d’un produit pour lequel l’appareil n’est pas conçu.

-L’entretien, la réparation ou le remplacement de tout élément de carrosserie, y compris les glaces, plaques de publicité, plaques d’affichage de prix, plaques de propriété, clefs.

-Le remplacement des moteurs électriques nécessité par l’absence du dispositif de protection approprié ou du shuntage du dispositif existant.

-Les interventions sur appels injustifiés, pour des motifs tels que :

>Désamorçage à la suite d’un manque de carburant dans la citerne

>Panne du secteur électrique

>Fusible non remplacé

>Disjoncteur non réarme, etc. …

>Les interventions pour des motifs dus aux intempéries (inondations, foudre, gel, vent …)

>Les pannes et non fonctionnement résultant ou provoquées par des cas de force majeure

>Les kits ou sous-ensembles de fabrication de la société que le client ne se serait pas procurés directement auprès de la société. En particulier, la société ne saurait être tenue pour responsable des défauts et conséquences résultant d’une mauvaise mise en œuvre de tels kits ou sous-ensembles, effectué par le client ou par un tiers non agréé par la Société.

8.4 Dans les cas énumérés dans l’article 8.3 ci-dessus, les déplacements, interventions et fournitures seront facturés par la société aux tarifs en vigueur, au client qui s’engage à les régler.

8.5 Le remplacement d’une pièce n’entraîne ni prolongation, ni renouvellement de la période de garantie.

8.6 La société n’accepte aucune responsabilité pour perte du produit distribué et/ou perte d’exploitation et ce, pour quelque motif que ce soit.

8.7 Le matériel reconditionné vendue et/ou installé par la société est garantie 6 mois, la main d’œuvre et le déplacement reste à la charge du client.

9. CLAUSES RESOLUTOIRE : En cas de manquement à l’une des présentes conditions générales ou aux conditions particulières de la vente ou tout autre obligation relative à toute commande déjà conclue ou qui viendrait à être conclue par la suite, la Société aura la faculté de considérer comme résiliée de plein droit la présente commande, ainsi que toute commande en cours, sans indemnité à sa charge et sans préjudice de tous dommages-intérêts à son profit.

10. JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE : L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de ventes ainsi que tous les actes qui en découleront, sont soumis au droit français. A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif  au contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, même en cas d’appel en garantie de pluralité de défendeurs.

2. Apres chaque intervention de la société, le client apposera sa signature et son cachet sur le plan de prévention ainsi que sur le rapport d’intervention pour attester de la bonne exécution des travaux. En cas de réserves il devra faire  figurer ces dernières dans l’onglet observation.

3. L’absence de signature du client attestant l’exécution des travaux et/ou réserve  équivaudra a une acceptation des travaux tels que réalisés.

4. Un double du plan de prévention et du rapport d’intervention sera remis aux clients par le technicien de la société.

5. Une intervention de la société n’ouvre pas de droit a garantie sur le matériel objet de cette intervention.

6. Sauf convention expresse contraire les opérations de réparation ne donnent lieu a aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution des dites opérations. La société est tenue à obligation de moyen et non de résultat.

8. Le temps d’intervention sera facturé par heure et tout heure commencé sera due.

9. Le paiement de l’intervention et des pièces de rechange par le client sera effectué comptant et sans escomptes par chèque bancaire, postal ou virement. Aucune traite d’un montant inférieure à 80€ ne pourra être considérée comme mode de paiement.

10. Toute commande de travaux d’un montant supérieur à 10000 € ne sera valable qu’après paiement d’un acompte de 45%.

Tout chantier d’une durée supérieur à 1 mois amènera à une facturation sur situation dont le règlement doit être effectué comptant. Tout retard de paiement donnera lieu à une facturation d’intérêts calculés, conformément à l’article 6 des conditions générales ci-dessus.